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Le cloud tombe dans le giron de la redevance pour copie privée,
Selon une décision de la Cour de justice de l'UE

Le , par Bill Fassinou

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9  0 
Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a noté le jeudi 24 mars que la réalisation d'une copie d'une œuvre dans un espace infonuagique constitue effectivement « une reproduction de cette œuvre ». À ce titre, le cloud peut être assujetti à la redevance sur la "copie privée". La Cour ajoute que les États membres de l’Union européenne peuvent appliquer la redevance pour "copie privée" aux services de stockage cloud tant que l’équilibre entre la rémunération des auteurs et la juste participation des utilisateurs est respecté.

La copie privée est une exception au droit d'auteur. Elle vous autorise à copier pour votre usage privé des contenus protégés et réalisés à partir d’une source légale. Grâce à la redevance pour copie privée (ou rémunération pour copie privée) vous pouvez, par exemple, copier votre film préféré sur votre box, enregistrer vos musiques ou vos images favorites sur votre smartphone, lire vos livres sur votre tablette, etc. En contrepartie, les fabricants (ou importateurs) de ces supports de stockage versent une rémunération pour les auteurs, artistes, éditeurs et producteurs des œuvres qui sont ainsi dupliquées.

Cette rémunération permet en effet de compenser le préjudice subi par les auteurs, artistes, éditeurs et producteurs du manque à gagner résultant de cette utilisation massive et gratuite de leurs œuvres. Jusqu'ici le cloud, du moins les fournisseurs de service de cloud computing, notamment de stockage, échappaient encore à cette mesure. Mais le bras de fer juridique entre Austro-Mechana et Strato AG a abouti à une décision de la CJUE selon laquelle ces acteurs doivent dorénavant être soumis à la redevance sur la copie privée. Austro-Mechana est une société de gestion collective des droits d’auteur (l'équivalent de la SACEM en Autriche).



Strato AG quant à lui est un prestataire allemand de cloud qui met, comme d’autres, à disposition de ses clients des espaces de stockage en ligne. Considérant que des œuvres protégées peuvent être enregistrées dans le cloud, Austro-Mechana a saisi le Handelsgericht Wien (le tribunal de commerce de Vienne, en Autriche) pour réclamer le paiement de la redevance pour copie privée à Strato. Cependant, le tribunal de commerce de Vienne a rejeté la demande, au motif que Strato ne cède pas de supports d’enregistrement à ses clients, mais leur fournit un service de stockage en ligne. Austro-Mechana ne s'est pas satisfaite de cette décision.

La SACEM autrichienne a fait appel auprès de l’Oberlandesgericht Wien (tribunal régional supérieur de Vienne), mais ce dernier a préféré solliciter les compétences de la CJUE pour trancher l'affaire. En effet, la rémunération pour copie privée est une institution encadrée par le droit européen, en particulier par la directive de 2001 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. Ainsi, le tribunal régional supérieur de Vienne a demandé à la CJUE si la copie (sauvegarde) d'une œuvre dans un espace de stockage en ligne relève de l’exception de copie privée prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29.

Voici ce que répond la CJUE : « force est de constater que le téléversement (upload), depuis un terminal connecté d’un utilisateur, d’une œuvre dans un espace de stockage en ligne mis à la disposition cet utilisateur dans le cadre d’un service de cloud computing implique la réalisation d’une reproduction de cette œuvre, ce service consistant notamment à stocker dans le cloud une copie de celle-ci. Au demeurant, d’autres reproductions de cette œuvre sont aussi susceptibles d’être réalisées, notamment lorsque l’utilisateur accède, au moyen d’un terminal connecté, au cloud afin de télécharger (download), sur ce terminal, une œuvre préalablement téléversée dans le cloud ».

Plus précisément, la Cour estime que la directive 2001/29 prévoit que l’exception de copie privée s’applique aux reproductions effectuées sur « tout support ». Et en ce qui concerne les termes "tout support", elle relève qu’ils visent l’ensemble des supports sur lesquels une œuvre protégée peut être reproduite, y compris les serveurs utilisés dans le cadre du cloud computing. Par conséquent, le fait que le serveur appartienne à un tiers n'est pas un facteur déterminant. Ainsi, l’exception de copie privée peut s’appliquer à des reproductions effectuées par une personne physique à l’aide d’un dispositif appartenant à un tiers.

En outre, un des objectifs de la directive 2001/29 est d’empêcher que la protection du droit d’auteur dans l’UE devienne obsolète en raison de l’évolution technologique. Cet objectif serait compromis si les exceptions au droit d’auteur étaient interprétées en excluant les médias numériques et les services de cloud computing. La Cour refuse donc de faire une distinction entre "la reproduction d’une œuvre protégée effectuée sur un serveur dans lequel un espace de stockage est mis à la disposition d’un utilisateur par un fournisseur de cloud" et "la reproduction effectuée sur un support d’enregistrement physique appartenant à cet utilisateur".

En ce qui concerne le paiement de la redevance, c’est en principe à la personne qui effectue la copie privée, à savoir l’utilisateur des services de stockage dans le cadre du cloud computing, qu’il incombe de financer la compensation. Cependant, la Cour note que si l'identification des utilisateurs finaux devait poser problème, les États membres peuvent instaurer une redevance pour copie privée à la charge du producteur ou de l’importateur des serveurs, au moyen desquels les services de cloud computing sont proposés à des personnes privées. Cette redevance sera répercutée économiquement sur l’acheteur de tels serveurs.

Elle sera en définitive supportée par l’utilisateur privé qui utilise ces équipements ou à qui un service de reproduction est rendu. Par ailleurs, des critiques ont fait remarquer qu'en France où les ayants droit sont particulièrement "insatiables", ils pourraient exiger que la redevance soit perçue auprès des importateurs des serveurs, du prestataire du service en ligne, et pourquoi pas comme l'évoque Next Inpact, sur les appareils permettant d'accéder à ces services cloud.

Sources : L'arrêt de la CJUE, le Code de la propriété privée

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?
Que pensez-vous de la décision de la CJUE ?
Selon vous, en quoi cela impacterait les coûts des services de cloud computing ?

Voir aussi

Copie privée : bientôt une redevance sur les disques durs internes des PC ? Justice ou recherche désespérée de revenus pour les ayants droit ?

Nintendo réclame des millions de $ à LoveROMs et LoveRETRO qui offrent en ligne des ROM de jeux, Signal contre le piratage ou enrichissement déguisé ?

L'Alliance de la Presse d'Information Générale (APIG) et Google concluent un nouvel accord pour la rémunération des droits voisins

Droit voisin : L'Autorité de la concurrence donne raison aux éditeurs de presse et enjoint ainsi à Google de lancer des négociations, sur la rémunération de la reprise des contenus protégés

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Avatar de phil995511
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 28/03/2022 à 19:22
D'un côté on vous interdit de télécharger de la musique, des films and co et on vous inflige de très grosses amandes si vous vous faites prendre la main dans le sac, de l'autre on vous fait payer une taxe pour la copie privée que vous n'avez pas le droit de réaliser !?!

De qui se moque-t-on ??
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Avatar de Escapetiger
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 28/03/2022 à 19:03
Quel est votre avis sur le sujet ?
Citation Envoyé par Bill Fassinou Voir le message
En ce qui concerne le paiement de la redevance, c’est en principe à la personne qui effectue la copie privée, à savoir l’utilisateur des services de stockage dans le cadre du cloud computing, qu’il incombe de financer la compensation.
(.../...)
Elle sera en définitive supportée par l’utilisateur privé qui utilise ces équipements ou à qui un service de reproduction est rendu. Par ailleurs, des critiques ont fait remarquer qu'en France où les ayants droit sont particulièrement "insatiables", ils pourraient exiger que la redevance soit perçue auprès des importateurs des serveurs, du prestataire du service en ligne, et pourquoi pas comme l'évoque Next Inpact, sur les appareils permettant d'accéder à ces services cloud.
Et c'est reparti pour un tour gratuit payant pour nous toutes et tous, Hadopi et consorts sont toujours là :

Depuis 1985, la France permet au public de copier librement pour son propre usage des photos, musiques, films, séries… En contrepartie de la copie privée de leurs œuvres, qui est réalisée en grande partie grâce aux supports numériques (téléphones, tablettes, disques durs externes…), les artistes et le monde de la création perçoivent une rémunération sur la vente de ces objets. Ce mécanisme vertueux a depuis été adopté par 25 des 27 États membres de l’Union européenne.
Source : Goldman, Zazie, Boon, Gims, Orsenna, Jaoui... L'appel de 1.661 artistes à ne pas opposer écologie et culture - Le JDD - Journal Du Dimanche

cité par mes soins ci-après :
smartphones / tablettes reconditionnés : Copie France veut que la redevance sur la copie privée soit appliquée

Ça s'appelle manger à tous les râteliers :

Mon cher, soyez mousquetaire ou abbé, soyez l'un ou l'autre, mais pas l'un et l'autre, reprit Porthos. Tenez, Athos vous l'a dit encore l'autre jour : vous mangez à tous les râteliers. — (Alexandre Dumas - Les trois mousquetaires - 1849)
Source : manger à tous les râteliers — Wiktionnaire
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Avatar de Mat.M
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 28/03/2022 à 19:10
c'est bien connu les Américains innovent,les Chinois copient l'innovation et l'Europe réglemente
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Avatar de blbird
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 28/03/2022 à 22:35
Cette taxe pour "copie privée" est juste une aberration, et depuis le début. Plus globalement, le système de droits d'auteurs européens est devenu simplement une machine à fric, qui ne sert plus personne : 70 ou 80 ans de droit d'auteur, c'est du grand n'importe quoi.
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Avatar de sanderbe
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 28/03/2022 à 23:22
Bonsoir

Le cloud tombe dans le giron de la redevance pour copie privée selon une décision de la Cour de justice de l'UE

Quel est votre avis sur le sujet ?
Une ânerie de plus ... Les Google, Microsoft et même la Poste font un miste du quota de data dispo sur un compte user . La partie "Drive" et la partie "messagerie" , bientôt on va pouvoir ouvrir un gmail ou outlook de 0 Go d'espace car on aura pas payé la redevance ?

Les majors des GAFAM ne vont pas laisser filer un tel manne ...

Que pensez-vous de la décision de la CJUE ?
C'est totalement absurde ! De nos jours on est confronté à une obligation quasi forcé avec la demat de stocké un nombre croissant de document de façon numérique. Quand dans le même temps on mets des barrières financière ...

A ce rythme la conservation numérique de ces fiches de paies sera payante ... Et celui qui se trop pauvre pour payer l’hébergement ne pourra pas toucher sa retraite ou son chômage ? Faute d'accès à ces documents online ?

A ce rythme, c'est carrement la vie "administrative" de chaque européen qu'on va brader aux Gafam ... Ainsi que nos services publiques qui deviennent "mercantilisable"

Selon vous, en quoi cela impacterait les coûts des services de cloud computing ?
Comme exposé plus haut. L'utilisateur final , se retrouverait avec une obligation légale de conservation de ces documents en numérique. Quand dans le même temps on mets des taxes ...

Avoir un compte bancaire devient quasi obligatoire , pourtant celui ci est payant

On voit la toute l'absurdité du système.
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Avatar de Jules34
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 29/03/2022 à 14:25
Citation Envoyé par archqt Voir le message
Déjà qu'ils ont réussi à re-faire payer pour les produits reconditionnés. Le but est bien de prendre du pognon partout ou il y en a.

Le pire (presque) St Maclou passait de la musique libre de droits, eh ben ils ont du payer la SACEM. Le pognon il va au créateur de ses musiques ?? Ben non pas du tout...dans les poches de Jean-Jacques, Johnny et consorts.
C'est surtout ça le pire. Les millions collectés par la SACEM ne vont que dans la poche de ceux qui, favorisés par la radio et la télé, sont diffusés en permanence. 90% des gens inscrit au catalogue de la SACEM ne peuvent pas en vivre (paywall).

La principale société de gestion de droit d’auteur en France admet implicitement cette vérité dérangeante. Chaque année, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) publie un rapport sur ses activités. En 2012, une élégante infographie nous apprend [PDF, en p. 25] que, parmi les 144 000 sociétaires, seuls 2 600 gagnent à peu près le smic en droits d’auteurs (plus de 15 000 euros par an).
C'est un débat intéréssant et spotify se pose aussi la question.

Le principal problème pour moi c'est pas tat la taxe, c'est comment ces salauds arrivent à rendre des gens millionnaires aux détriments de 90% des artistes inscrits sans que ça choque personne, et le tout à l'aide d'une taxe à vertu sociale à la base...
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Avatar de defZero
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 28/03/2022 à 23:37
Quel est votre avis sur le sujet ?

Déjà en quel honneur les dirigeants et les juridiction se permettent-elles de considérer une "copie" informatique comme une "reproduction".
Vouloir transposer un concept inexistent dans la réalité, à un concept approchant mais pas identique, c'est risqué et ça ouvre la boite de Pandore.
Si on ce met tous à remplacer "copie" par "reproduction", ce sera la nouvelle Novlang du 21eme siècle.

Et puis, ils sont gentilles, mais le piratage d' "Œuvres" étant illégale, comment ils ont même était autorisé à créer cette taxe ?
Puisque du coup on repasse à la caisse à l'achat de chaque support de stockage, que l'on y copie ou pas une "œuvre protégé", alors qu'on à déjà payer le "droit d'accès" à l' "œuvre" en question ?
Faites nous payer plusieurs fois la TVA tant que vous y êtes.

Que pensez-vous de la décision de la CJUE ?

Depuis le début du "droit d'auteur" et de la "propriété intellectuelle", je trouve les concepts très (trop ?) inégalitaire.
Pour preuve et en utilisant un sophisme, si la roue avait pu être breveter, on aurait perdu facile 2 siècles de développement de civilisation.
Alors à quel moment la CJUE c'est mise à considérer que c'était dans l'intérêt du plus grand nombre de favoriser quelques individus ?
Rien que le sens de cette phrase montre l'absurdité du truc.

Selon vous, en quoi cela impacterait les coûts des services de cloud computing ?

Les société de Cloud Computing et plus précisément de stockage vont forcements répercuter les coups, elle ne font pas leur travail pro Bono.
Après, elles vont aussi en profiter, puisque les montants des taxes Copie Privés sont fixé par Etats, elle vont faire un package Europe que tous les Européens vont payer, qu'ils utilisent leurs stockages pour stocker des "œuvres protégé" ou pas.

Des fois, j'oublie que les gens qui prennent des décisions sur nos vies ne regarde que leurs gueules, puis je tombe sur un article comme ça et j'ai juste envie de les jeter dans le caniveaux pour voir s'ils flottent .
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Avatar de archqt
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 29/03/2022 à 8:34
Déjà qu'ils ont réussi à re-faire payer pour les produits reconditionnés. Le but est bien de prendre du pognon partout ou il y en a.

Le pire (presque) St Maclou passait de la musique libre de droits, eh ben ils ont du payer la SACEM. Le pognon il va au créateur de ses musiques ?? Ben non pas du tout...dans les poches de Jean-Jacques, Johnny et consorts.
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Avatar de koebi57
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 29/03/2022 à 9:19
Avec la chute des ventes de CD , la mise en place des plateformes de streaming , et bien les pauvres il faut trouver de l'argent.
Mais là c'est comme si l'on faisais payer une taxe aux personnes qui sont aux alentours d'une salle de concert, sous prétexte qu'ils pourraient entendre de la music.
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Avatar de agripp
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 29/03/2022 à 15:15
Les supports physiques tels le cd et le dvd disparaissent... J'achète un "livre" numérique, je le télécharge, il est donc copié sur mon HD... Automatiquement, mon système de sauvegarde va le copier sur un autre HD d'une part et sur le cloud d'autre part, ce qui fait trois copies privées, mais évidemment, je n'utiliserais jamais que la copie accessible à mon logiciel de lecture. Les autres ne seront utilisées que si la copie accessible est détruite accidentellement ! Alors diront certains, si ta bibliothèque brûle tu n'as pas de "copie de sauvegarde", donc tu dois la reconstituer en rachetant des livres. C'est exact, mais la probabilité d'un incendie est très limitée alors que celle d'un incident informatique qui détruit un fichier ou un autre l'est beaucoup moins. En réalité une telle mesure va appauvrir les auteurs dont je suis en freinant la vente des livres numériques. Or il faut le savoir beaucoup de livres ne sont réédités que sous forme numérique. En outre ce qui fait perdre beaucoup d'argent aux auteurs et aux éditeurs ce ne sont pas ces copies numériques, ce sont des "copies papier" faites à la photocopieuse qui sont données ou vendues sous le manteau à l'un ou à l'autre !
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