34 fournisseurs européens de cloud demandent à l'Europe un cadre de certification harmonisé »,

Les géants Français du cloud sont signataire, mais pas Scaleway

Dans une lettre ouverte commune sur les « critères d’immunité aux lois extraterritoriales » dans le système de certification européen destiné aux services cloud, 34 fournisseurs européens de cloud demandent à l’Europe « un cadre de certification harmonisé ». Parmi les signataires, on retrouve les géants français du cloud computing, mais pas Scaleway.

L’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) devrait présenter sa recommandation finale pour le système européen de certification de la cybersécurité pour les services cloud (EUCS) en septembre. Le projet actuellement discuté prévoit d’établir trois niveaux d’assurance, le plus élevé comprenant des critères garantissant l’immunité contre les lois extraterritoriales. « Nous, utilisateurs et fournisseurs européens de services cloud, sommes convaincus qu’un tel niveau d’assurance est le seul moyen d’atteindre un niveau élevé de cybersécurité et de protection des données, tout en créant la confiance dans les services cloud en Europe », déclare L’Agence.


ENISA appelle les États membres, la Commission européenne et l’ENISA à soutenir ces critères. Pour l’organisation, il s’agit d’une occasion unique de démontrer son engagement à garantir la transparence, la confiance et la sécurité sur le marché européen du cloud et des données. « Le choix n’est pas politique : il s’agit de notre avenir », poursuit l’organisation.

Voici, ci-dessous, les trois raisons évoquées pour ce projet tel que presenté par l’ENISA :

Se conformer à l’architecture réglementaire applicable dans l’Union européenne

Intégrer les dimensions juridiques et techniques de la souveraineté. La décision "Schrems II" de 2020 de la CJUE a montré la nécessité pour les organisations européennes utilisant des services cloud d’assurer la protection et le contrôle de leurs données, notamment contre le transfert de données en dehors de l’UE et l’exposition aux lois extraterritoriales. Or, la protection des données implique une protection contre les risques physiques et cybers. Le projet de schéma est le seul moyen d’englober le contrôle et la souveraineté des données, non seulement dans ses dimensions techniques mais aussi juridiques. Cela a été clairement souligné par le Conseil européen de la protection des données (EDPB) dans une lettre envoyée à l’ENISA en novembre 2021.

Conforme aux règles du commerce international. Un tel système ne nous mettrait pas, nous, utilisateurs européens, en conflit avec les règles du commerce international. En effet, l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC considère comme une exception générale à l’AGCS « la protection de la vie privée des individus en ce qui concerne le traitement et la diffusion des données à caractère personnel et la protection de la confidentialité des dossiers et comptes individuels. »

Répondre aux attentes des utilisateurs européens du cloud en matière de confiance et de sécurité dans le cloud

Une préoccupation croissante concernant la protection des données. Lors de la consultation publique sur la loi sur le Data Act, 76 % des répondants ont estimé que l’accès des pays tiers à leurs données constituait un risque pour leur organisation, 19 % d’entre eux le considérant comme un risque élevé. Liberté de choix de l’utilisateur. Un tel système fournit un cadre pour choisir en connaissance de cause les services cloud, en fonction du niveau de sensibilité des données.

Il n’est donc pas surprenant que les représentants des utilisateurs européens du cloud (représentés par des associations telles que le Cigref, Voice) soutiennent ces critères : « nous considérons tous que le système est une réponse concrète à nos besoins de certitudes juridiques lorsqu’il s’agit de transfert international de données ou d’utilisation et d’accès à des données hautement sensibles. En tant que tel, il faut nous laisser décider du niveau de garantie dont nous avons besoin pour nos activités, et de la nécessité d’appliquer des critères de souveraineté et d’immunité ».

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