Les deux chambres du Parlement français sont parvenues à un texte de compromis qui inscrira dans le droit français l'octroi de licences logicielles équitables aux clients des services cloud. Il s'agit de la première législation nationale à reconnaître l'impact négatif des pratiques déloyales en matière de licences de logiciels dans le secteur du cloud computing et à demander à l'autorité de régulation de la concurrence d'agir dans un délai de 18 mois. Cette loi intervient après les nombreuses plaintes contre les pratiques commerciales jugées déloyales des fournisseurs comme Broadcom et Microsoft. D'autres régulateurs étatiques étudient également la question.La semaine dernière, les législateurs français sont parvenus à un accord pour promouvoir des licences logicielles équitables pour les clients des services de cloud computing, une décision saluée par le groupe de pression CISPE (Cloud Infrastructure Providers in Europe). L'accord vise à inscrire des pratiques équitables dans le droit français, en répondant aux préoccupations concernant le comportement monopolistique dans le secteur du cloud computing. Il représente également le dernier avatar du projet de loi SREN (sécuriser et réguler l'espace numérique), qui doit être aussi examiné cette semaine par le Sénat français.
La question de la concurrence loyale dans le domaine du cloud computing a attiré l'attention de plusieurs agences de régulation dans le monde. Au Royaume-Uni et aux États-Unis, les autorités ont recueilli des informations en retour, tandis que l'Union européenne enquête sur les politiques de Microsoft. Google a accusé Microsoft d'avoir un comportement monopolistique, et AWS s'est inquiété de la tarification des logiciels de Microsoft. Le CISPE a fait part de ses préoccupations concernant les pratiques déloyales en matière de licences, qui ont une incidence sur les coûts pour les fournisseurs et les prix pour les clients finaux.
Dans un communiqué de presse, le CISPE a déclaré que les preuves du préjudice causé par les pratiques déloyales en matière de licences logicielles utilisées par les fournisseurs de logiciels les plus connus, dont Microsoft et Broadcom, sont de plus en plus nombreuses. Le groupe ajoute que les informations dont il dispose indiquent toutes que les pratiques restrictives de ces entreprises augmentent les coûts pour les fournisseurs de services cloud et les prix pour les clients. Francisco Mingorance, secrétaire général du CISPE, explique :
Envoyé par Francisco Mingorance
Les affaires de concurrence contre les transgresseurs en série prenant du temps, il est important que les parties lésées disposent d'une date limite claire à laquelle des mesures seront prises pour mettre fin à ces pratiques déloyales en matière d'octroi de licences logicielles.
Nous sommes heureux que la France ait pris les devants sur cette question et nous allons étudier de près la prochaine étape au nom de nos membres. L'octroi de licences logicielles équitables est un principe fondamental qui devrait être respecté partout afin de contribuer à l'accélération d'un marché dynamique, croissant et équitable pour les services de cloud computing en Europe.
Le mois dernier, le CISPE a dénoncé les changements apportés par Broadcom aux licences logicielles de VMware. Le groupe industriel s'oppose à ce qu'il décrit comme une annulation unilatérale par Broadcom des conditions de licence pour des logiciels de virtualisation essentiel. Selon le CISPE, Broadcom rançonne le secteur du cloud en agissant de la sorte. Il prévient que ces pratiques pourraient décimer le marché européen du cloud. Il a demandé une pause dans les résiliations de contrats et a appelé les régulateurs européens à mener une enquête minutieuse sur les accords de licence logicielle de VMware et de Broadcom.
Le projet de loi SREN a suscité la controverse dès son lancement. Par exemple, Mozilla s'est opposé au blocage des sites Web basé sur le navigateur dans les premières versions du projet de loi. La version actuelle a été déposée le 26 mars. Une grande partie du projet de loi concerne la stratégie en matière de cloud computing et, en particulier, la protection des données sensibles. Cela pourrait être considéré comme un clin d'œil à peine voilé aux lois américaines qui pourraient être utilisées à des fins de surveillance. L'accord ne mentionne pas nommément Microsoft, bien que le CISPE l'ait cité ainsi dans son communiqué.
L'UE est consciente du temps nécessaire aux équipes antitrust pour enquêter sur les plaintes, et envisage de mettre à jour la législation sur la concurrence, vieille de 20 ans, afin d'accélérer les processus. Selon Amit Zavery, vice-président et responsable de la plateforme chez Google Cloud, d'ici à ce qu'une action réglementaire soit entreprise, il y a toutes les chances que Microsoft accapare le marché du cloud. Selon Zavery, Microsoft n'en est pas à son premier coup d'essai. Il accuse le géant de Redmond d'avoir usé des mêmes "pratiques déloyales" sur le marché des systèmes d'exploitation et des logiciels de productivité.
Dans une déclaration à The Register, Zavery affirme : « le temps presse. C'est ce qu'ils ont fait avec le marché des systèmes d'exploitation pour les entreprises avec Windows [et] c'est ce qu'ils ont fait avec les logiciels de productivité, où ils détiennent 90 % des parts de marché avec Office. La collaboration est devenue la même chose. La communication, c'est la même chose. Et maintenant, le cloud computing est en train de devenir la même chose. Nous espérons qu'il y aura des réglementations appropriées pour empêcher ce genre de comportement de la part de Microsoft ».
Le CISPE a averti Microsoft qu'une action en justice serait engagée si l'entreprise persistait dans ses "discriminations injustifiées en matière de fonctionnalités et de prix, qui vont à l'encontre d'une concurrence loyale". Les deux parties sont actuellement à la table des négociations pour tenter de trouver un accord.
Sources : communiqué du Sénat français, communiqué du CISPE
Et vous ?
Quel est votre avis sur le sujet ? Que pensez-vous de l'approche de la France pour garantir l'octroi de licences logicielles équitables ? Quels pourraient être les impacts de cette loi sur les fournisseurs de services cloud comme Microsoft et Broadcom ? Quels pourraient être les impacts potentiels sur les clients finaux des services de cloud computing ?Voir aussi
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